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Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 10 décembre 2008
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Article L821-5-1

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 10 décembre 2008

Création Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.


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