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Version en vigueur du 02 août 2003 au 10 décembre 2008
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Article L821-7

Version en vigueur du 02 août 2003 au 10 décembre 2008

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :

a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;

b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;

c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.


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