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Version en vigueur du 02 août 2003 au 10 décembre 2008
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Article L821-9

Version en vigueur du 02 août 2003 au 10 décembre 2008

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.


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