Code de commerce

Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

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Article R123-134

Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 23 () JORF 10 mai 2007

Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.


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