Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R464-13

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 3

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.


Retourner en haut de la page