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Version en vigueur depuis le 03 août 2006
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Article L122-3-1

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006

Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.


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