Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 janvier 2021

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Article L411-2

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 janvier 2021

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.

Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


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