Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996
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Article L712-12

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 14 () JORF 19 décembre 1996

Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.


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