Code des marchés publics (édition 1964)
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Version en vigueur du 08 décembre 1991 au 09 septembre 2001
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Article 38-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 1991 au 09 septembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Création Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991

Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

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