Code des marchés publics (édition 1964)
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Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 28 avril 1994
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Article 55

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 28 avril 1994

Modifié par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 31 () JORF 18 décembre 1992

En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un marché doit produire une attestation des administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces cotisations.

La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la date limite de remise des candidatures ou des offres.


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