Code des marchés publics (édition 1964)
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Version en vigueur du 04 avril 1978 au 28 avril 1994
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Article 93

Version en vigueur du 04 avril 1978 au 28 avril 1994

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre.

L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 94 ter.


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