Code des marchés publics (édition 1964)
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Version en vigueur du 01 avril 1992 au 18 décembre 1992
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Article 382

Version en vigueur du 01 avril 1992 au 18 décembre 1992

Modifié par Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 35 () JORF 1er avril 1992

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° de l'article 103 et du 5° de l'article 312.


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