Code de la consommation
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juillet 2016
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Article L113-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

"Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."

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