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Version en vigueur du 16 juin 2001 au 05 janvier 2008
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Article L121-6

Version en vigueur du 16 juin 2001 au 05 janvier 2008

Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 3 () JORF 16 juin 2001

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.


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