Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-8

Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.


Retourner en haut de la page