Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-9

Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 2 () JORF 25 août 2001

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.


Retourner en haut de la page