Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-15-2

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008

Création Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 () JORF 22 juin 2004

Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.


Retourner en haut de la page