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Version en vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008
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Article L121-15-3

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008

Création Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 () JORF 22 juin 2004

Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.


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