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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014
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Article L121-21

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.


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