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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014
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Article L121-24

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.


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