Article L121-32
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014
Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.