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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011
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Article L121-36

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.


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