Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-38 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Retourner en haut de la page