Code de la consommation
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Version en vigueur du 04 juin 1994 au 01 juillet 2016
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Article L121-50 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juin 1994 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

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