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Version en vigueur du 04 juin 1994 au 01 juillet 2016
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Article L121-53 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juin 1994 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;

2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.

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