Code de la consommation
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Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010
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Article L121-64

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010

Création Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998

L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi.

Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.


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