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Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 14 mai 2009
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Article L121-72

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 14 mai 2009

Création Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 121-70 et L. 121-71. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.


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