Code de la consommation
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Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010
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Article L121-73

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010

Création Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998

Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces conventions.


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