Article L121-76
Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010
Création Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat.