Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.

Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.


Retourner en haut de la page