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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mai 2011
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Article L313-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006

En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.

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