Code de la consommation
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 03 juillet 2010
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Article L313-14

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 03 juillet 2010

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 40 () JORF 24 mars 2006

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.

Les opérations mentionnées à l'article L. 311-9 ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.


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