Article L313-16
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 septembre 2010
Transféré par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 22
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.