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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 06 août 2014
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Article L314-8

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 06 août 2014

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.


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