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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014
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Article L314-16

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 314-3.


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