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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014
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Article L314-17

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application de l'article L. 314-9, à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 314-11 est puni d'une amende de 30 000 euros.


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