Article 50 sexies
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Création Décret n°99-1156 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.