Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 23 novembre 2006 au 30 mai 2014

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Article 74-0 F bis

Version en vigueur du 23 novembre 2006 au 30 mai 2014

Création Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 3 () JORF 23 novembre 2006

Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.


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