Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
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Article 74 SE

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé et, d'autre part, du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisition est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du code général des impôts.


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