Article 74 SF
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Création Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.