Article 74 S bis
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 - art. 1 () JORF 28 septembre 2007
Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération.