Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 19 juin 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article 74 S quinquies

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 19 juin 2014

Création Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 - art. 1 () JORF 28 septembre 2007

Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.

En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.


Retourner en haut de la page