Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006
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L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du même code mentionne :

1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;

2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;

3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :

a) Prestations de service ;

b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;

c) Activités non commerciales ;

4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :

a) (sans objet)

b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;

5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.


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