Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78.

Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance.


Retourner en haut de la page