Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

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Article 102 V

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006

Les bénéfices ou revenus positifs de chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.


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