Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 31 août 2003 au 02 juillet 2004
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Article 140 F

Version en vigueur du 31 août 2003 au 02 juillet 2004

Modifié par Décret n°2003-403 du 29 avril 2003 - art. 1 () JORF 2 mai 2003

Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de l'emploi.

Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.

Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement.


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