Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006
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Article 376 septies

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

Les prélèvements sont opérés :

1° Dans les caisses d'épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur les comptes d'épargne correspondant au premier livret ou au livret supplémentaire ;

2° Dans les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts, sur les dépôts à vue.


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