Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2006
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Article 383

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 3 () JORF 28 septembre 1993

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des impôts et 50, 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.


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