Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 18 mai 1985 au 01 janvier 2005
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Article 383 bis A

Version en vigueur du 18 mai 1985 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret 85-531 1985-04-03 art. 18 JORF 18 mai 1985 : code du travail art. R950-22

Les versements au Trésor public mentionnés aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts doivent être effectués à la recette des impôts compétente en application des dispositions de l'article 163 quaterdecies de la présente annexe.


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