Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

Naviguer dans le sommaire du code

Article 73 E

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

Modifié par Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 - art. 3 (V) JORF 31 juillet 1983

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

– embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

– chargement et déchargement des aéronefs ;

– manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;

– opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

– émission et réception de messages de trafic ;

– opérations de trafic et de transit-correspondance ;

– location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

– location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

– gardiennage des marchandises ;

– magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


Retourner en haut de la page